Généralités : Le présent extrait des conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CGV » et les « CGP ») est issu des CGV et des CGP intégralement reproduites et affichées dans les locaux de la société ECORE SAS accessibles à la clientèle, ainsi que présentes sur le site internet www.hyundai.re.

Les CGV et CGP s’appliquent à l’ensemble des ventes et matériels, équipements, accessoires (ci-après les « Produits ») et des prestations de services réalisées par ECORE SAS (ci-après le « Vendeur » et/ou le « Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après le « Professionnel »), non professionnels ou consommateurs (ci-après le « Consommateur »), réalisées sur le département de la Réunion. Les clients professionnels, non professionnels ou consommateurs sont conjointement désignés ci-après les « Clients ». Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons

I – Dispositions relatives aux CGV :

Article 1 – Commandes : Le bénéfice de la commande est personnel au Client, elle est par conséquent incessible. La commande ne devient définitive et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix, qu’après acceptation par écrit du Vendeur et accord écrit du Client. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte du prix de vente TTC, selon l’importance de la commande et les spécificités du Produit commandé.

Article 2 – Livraison – Réception : Le délai de livraison des Produits est de 3 mois. Ce délai est indiqué à titre indicatif pour le Professionnel. Le cas échéant, le point de départ du délai de livraison est retardé jusqu’au versement effectif de l’acompte prévu à la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur qu’elles qu’en soient les causes.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, sans qu’aucune pénalité ne lui soit appliquée.

Le Client doit immédiatement vérifier la conformité du Produit avec sa commande et signer le double de la facture qui vaut également bon de livraison en indiquant le lisiblement le nom, la qualité du réceptionnaire et en y apposant le cachet de sa société.

Tous les défauts apparents et manquants de livraison doivent être expressément formulés par le Client professionnel lors de la livraison, sur la facture et confirmés par LRAR au Vendeur au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison (jours fériés non compris), avec les justificatifs afférents aux défauts invoqués.

Article 3 – Conditions de réception : Le Produit sera fourni en l’état conforme aux spécifications de la production en vigueur au moment où il a été fabriqué. Sauf convention expresse contraire, le lieu de livraison est le siège de l’établissement du Vendeur ou l’une de ses agences.

Article 4 – Transfert de propriétés – Transfert de risques : Le transfert de propriété des Produits, du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix comme il est dit ci-dessus.

Le transfert des risques liés au matériel se réalise à la date de la livraison, le Client s’engage de ce fait, à faire assurer le matériel avec effet au plus tard à la date de la livraison.

Article 5 – Garantie : Conformément à la loi les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue. Le présent paragraphe ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale de vices cachés, telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du code civil. Ils sont aussi garantis par le fabricant contre tout défaut de construction ou de matière selon les normes de garantie dudit fabricant.

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité du bin au contrat de vente prévu aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

II – Dispositions relatives au CGP :

Article 6 – Fiche de réception : Dès sa signature par le Client ou par la personne accréditée à cet effet par le Client, la fiche de réception –ou ordre de réparation- établie en double exemplaire constitue un bon de commande de prestation de service et d’achat de pièces de rechange induites par la réparation.

Article 7 – Devis : En fonction du prix de la réparation, il sera établi un devis des réparations à effectuer sur le Produit. Le devis est considéré comme une intervention payante.

Le prix du devis viendra en déduction du prix de la réparation prévue audit devis dans l’éventualité où elle est réalisée par le Prestataire. Si le Client ne fait pas réaliser la prestation objet du devis, le prix payé reste acquis au Prestataire.

Article 8 – Obligations des parties : Le Prestataire s’engage à effectuer les travaux demandés selon les règles de l’art et à respecter les délais d’intervention convenus avec le Client, sauf cas de force majeure, défaut ou retard d’approvisionnement, inertie du Client ou difficultés particulières décelées sur le Produit.

Dans tous ces cas, le Prestataire s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais par téléphone, fax, courrier électronique ou à défaut à l’adresse laisse par le Client.

Le Client s’engage à acquitter à la livraison du Produit le montant de la facture résultant des travaux exécutés et des frais de garde le cas échéant, dont le montant est affiché dans les locaux du Prestataire.

En cas de refus d’acquitter le montant de la facture, le Prestataire est d’ores et déjà autorisé à démonter les pièces neuves montées sur le Produit, sans préjudice de tout recours en justice que pourrait engager le Prestataire à l’encontre du Client.

Article 9 – Travaux : Si, au cours des travaux entrepris après accord avec le Client, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable un devis complémentaire. En cas d’acceptation du devis, il pourra être demandé à titre de provision un tiers du montant de la prestation. Les frais d’établissement du devis ainsi que les frais de démontage et de remorquage nécessaires à sa réalisation, sont à la charge du Client.

Si les prestations ayant fait l’objet d’un devis sont effectuées dans le même atelier, les frais d’établissement du devis seront remboursés au Client.

Toute repose de pièces défaillante, d’un quelconque système ou organe sur le Produit (mécanique, électrique, …) présentant une anomalie et ayant été démonté ou désassemblé pour un besoin de diagnostic ou de réparation ou de préparation d’un devis, ne peut en aucun cas remettre les pièces, le système ou l’organe en question à son état avant le démontage ou le désassemblage.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences. Il en informera alors le Client.

Article 10 – Garantie : La garantie relative aux CGP consiste dans l’échange ou la réparation des pièces dont a défectuosité est établie, que celle-ci soit due à un défaut d’usinage, de matière ou de montage.

Si le Produit subi une avarie ou une défectuosité couverte par la garantie, le Client doit s’adresser au Vendeur. Les interventions réalisées au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci.

La garantie ne couvre en aucun cas :

  • Les travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure
  • Les réparations provisoires dont la nature est confirmée par la signature du Client sur l’ordre de réparation
  • Les modifications légales pouvant être imposées
  • Une erreur d’exploitation ou une utilisation inappropriée du Produit par le Client, ce dernier devant respecter en tout temps les consignes de montage ou de manipulation du Produit selon les instructions du constructeur et du Vendeur
  • L’usure naturelle du Produit dans les conditions normales d’exploitation
  • Les réparations dont les repères (plombs) apposés par le Prestataire ont été modifiés ou enlevés
  • Un organe ayant subi des interventions par des tiers.

III – Dispositions communes aux CGV et CGP :

Article 11 - Paiement : L’intégralité du prix de vente (déduction faite de l’acompte) devra être réglée au plus tard à la mise à disposition du matériel.

Sauf accord préalable, le règlement des réparations s’effectue au comptant, à l’enlèvement du Produit par le Client.

Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur et/ou Prestataire. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur et/ou le Prestataire pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.

En outre, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit d’exiger à l’égard du Professionnel le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ à titre de frais de recouvrement.

Article 12 – Enlèvement du produit par le Client : Tout Client prévenu de la mise à disposition des Produits commandés doit les retirer dans les 10 jours et acquitter le cas échéant le solde de son prix entre les mains du Vendeur et/ou du Prestataire., étant entendu que cette notification ne peut être antérieure à la date de livraison prévue.

Passé ce délai, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d’un montant de 15€ par jour de retard pendant une durée maximale de 30 jours. En cas de carence du Client à l’issue de ce nouveau délai, le Vendeur et/ou le Prestataire disposera librement du Produit vendu, la vente sera résiliée de plein droit et l’acompte restera acquis au Vendeur et/ou Prestataire sans préjudice de l’exercice de ses autres droits contre le Client défaillant.

Article 13 – Réserve de propriété : Le Vendeur et/ou le Prestataire se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. En cas de non-paiement d’une échéance u d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur et/ou Prestataire, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client à ses propres frais, au Vendeur et/ou Prestataire, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité.

Les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur et/ou du Prestataire sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur et/ou au Prestataire toute créance qui naîtrait de la revente des produits impayés objet de la réserve de propriété.

Le Vendeur et/ou le Prestataire est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits objets de la réserve de propriété, le Client devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur et/ou du Prestataire et, dans les 12 heures de la date de saisie, en informer le Vendeur et/ou le Prestataire.

Article 14 – Attribution de compétence : Pour toute contestation ou tout litige résultant de l’exécution des présentes, il est fait expressément attribution de compétence, lorsque le Client est un professionnel, aux Tribunaux de Saint Denis (Réunion). Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

Article 15 – Traitement des données : Les données vous concernant, demandées lors de la vente, sont obligatoires et destinées à la réalisation de celle-ci. Elles peuvent également servir, sous réserve d’obtenir votre consentement préalable et exprès, à la réalisation d’actions de prospection commerciale. A tout moment, vous aurez la possibilité de retirer votre consentement. A chaque sollicitation, nous nous engageons toujours à vous proposer un moyen simple de vous opposer à la réception de nouvelles sollicitations. De même, sous réserve d’obtenir votre consentement préalable et exprès, vos données seront communiquées à nos partenaires, dont la liste est disponible sur simple demande par courriel en envoyant votre demande à dpo@gbh.fr ou en adressant votre demande au siège, ECORE SAS, 67 boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde, et aux membres de notre réseau commercial. Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez accéder à vos données ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO), par voie électronique : dpo@gbh.fr  ou par courrier postal à l’adresse de notre siège social : ECORE SAS, 67 boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde. Votre demande doit être accompagnée de la photocopie recto verso d’une pièce d’identité, en cours de validité et portant votre signature. ECORE SAS vous adressera sa réponse sous un délai maximum d’un mois, à compter de la réception de votre demande, sauf exceptions légales. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

Pour plus d’informations sur la gestion des données par ECORE SAS, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité disponible sur notre site internet : www.hyundai.re.